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TOUTE PERSONNE QUI EST OU A ÉTÉ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE, DE MÊME QUE TOUS CEUX QUI ONT OU POURRAIENT ENTREPRENDRE UN RECOURS PAR L’ENTREMISE OU AU NOM OU AU CHEF DE TOUS CEUX QUI SONT OU ONT ÉTÉ PROPRIÉTAIRES OU LOCATAIRES D’ÉDIFICES, MAISONS, RÉSIDENCES OU TOUTES AUTRES CONSTRUCTIONS SITUÉES AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA COMPRENANT OU AYANT À TOUT MOMENT COMPRIS UN SYSTÈME KITEC FABRIQUÉ ET/OU VENDU PAR LES DÉFENDERESSES IPEX, VOS DROITS SONT AFFECTÉS QUE VOUS DÉCIDIEZ OU NON D'AGIR. VEUILLEZ LIRE CE SITE WEB AVEC ATTENTION.

L'objectif de ce site Web est de fournir des informations utiles, des résumés du Règlement (voir définition en bas de page), ainsi que des liens aux documents pertinents pour les Membres du Groupe auxquels s'applique le Règlement, ainsi que pour les autres personnes que le Règlement intéresse. Ce site Web ne cherche pas à décrire ou à résumer toutes les modalités du Règlement. Le Règlement et les décisions des Cours définissent tous les détails et régissent les droits et les responsabilités des Membres auxquels s'applique le Règlement. En cas de conflit entre le contenu de ce site Web ou des formulaires disponibles sur ce site Web, d'une part, et les modalités du Règlement, d'autre part, ce sont les modalités du Règlement qui prévaudront. Les ajouts et les amendements au Règlement peuvent rendre obsolètes les informations figurant sur ce site Web.

Si vous êtes Membre du Groupe, le Règlement a une incidence sur vos droits.

LES RECOURS COLLECTIFS :

Aux fins de règlement seulement, les Parties au Règlement ont accepté l’autorisation et/ou la certification par les Tribunaux des groupes de Personnes suivantes en ce qui concerne les demandes se rapportant au Système Kitec (qui peut comprendre tous les tuyaux, robinets, raccords et/ou composants PEX-AL-PEX, PE-AL-PE, PERT-AL-PERT, PEX, à titre de composants, de pièces individuelles ou de système, fabriqués par les Défenderesses IPEX ou pour leur compte, et ce, qu’ils aient été vendus sous les noms Kitec, PlumbBetter, IPEX AQUA, WarmRite, Kitec XPA, AmbioComfort, XPA, KERR Controls ou Plomberie Améliorée ou autrement).

  1. Aux États-Unis :

    Le Tribunal de District des États-Unis pour le District Nord du Texas, agissant avec l'autorité qui lui a été conférée par le Panel judiciaire pour les litiges multi-districts, a confirmé la certification d’un Groupe Américain, aux fins de règlement seulement, comme suit :
    Toute Personne qui est ou a été propriétaire ou locataire, de même que tous ceux qui ont ou pourraient entreprendre un recours par l’entremise ou au nom ou au chef de tous ceux qui sont ou ont été propriétaires ou locataires d’édifices, maisons, résidences ou toutes autres constructions situées aux États-Unis comprenant ou ayant à tout moment compris un Système Kitec fabriqué et/ou vendu par les Défenderesses Ipex, excluant seulement le Groupe du Comté de Clark. Aux fins de cette définition, les individus et les entités incluent tous et chacun de leurs conjoints, copropriétaires, héritiers, liquidateurs, administrateurs, assureurs, créanciers hypothécaires, locataires, créanciers, prêteurs, prédécesseurs, successeurs, propriétaires ou occupants subséquents, fiducies et fiduciaires, fondés de pouvoir, agents et ayants droit, de même que toute personne qui pourrait entreprendre un recours pour le compte de ceux énumérés ci-avant.
  2. Dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada :

    La Cour supérieure de justice de l'Ontario a autorisé, aux fins de règlement seulement, le Groupe Pancanadien comme suit :
    Toute Personne qui est ou a été propriétaire ou locataire, de même que tous ceux qui ont ou pourraient entreprendre un recours par l’entremise ou au nom ou au chef de tous ceux qui sont ou ont été propriétaires ou locataires d’édifices, maisons, résidences ou toutes autres constructions situées au Canada, excluant seulement les membres du Groupe Québécois, comprenant ou ayant à tout moment compris un Système Kitec fabriqué et/ou vendu par les Défenderesses IPEX. Aux fins de cette définition, les individus et entités incluent tous et chacun de leurs conjoints, copropriétaires, héritiers, liquidateurs, administrateurs, assureurs, créanciers hypothécaires, locataires, créanciers, prêteurs, prédécesseurs, successeurs, subrogés, cessionnaires, propriétaires ou occupants subséquents, fiducies et fiduciaires, fondés de pouvoir, agents et ayants droit, de même que toute personne qui pourrait entreprendre un recours pour le compte de ceux énumérés ci-avant.
  3. Pour certains propriétaires et locataires dans la province de Québec, au Canada :

    La Cour supérieure du Québec a autorisé, aux fins de règlement seulement, le Groupe Québécois comme suit:
    Toute personne physique, de même que toute personne morale de droit privé, toute société ainsi que toute association qui, en tout temps au cours de la période de douze (12) mois qui précède la requête pour autorisation (le 27 novembre 2009), comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, qui est ou a été propriétaire ou locataire, de même que tous ceux qui ont ou pourraient entreprendre un recours par l’entremise ou au nom ou au chef de tous ceux qui sont ou ont été propriétaires ou locataires d’édifices, maisons, résidences ou toutes autres constructions situées au Québec comprenant ou ayant à tout moment compris un Système Kitec* fabriqué et/ou vendu par les Défenderesses IPEX. Aux fins de cette définition, le terme "personne" inclut les individus et entités désignées ci-dessus ainsi que leurs conjoints, copropriétaires, héritiers, liquidateurs, administrateurs, assureurs, créanciers hypothécaires, locataires, créanciers, prêteurs, prédécesseurs, successeurs, subrogés, cessionnaires, propriétaires ou occupants subséquents, fiducies et fiduciaires, procureurs, agents et ayants droit, de même que toute personne qui pourrait entreprendre un recours pour le compte de ceux énumérés ci-avant.

    *Les Systèmes Kitec désignent des tuyaux, robinets, raccords et/ou composants PEX-AL-PEX, PE-AL-PE, PERT-AL-PERT, PEX, et ce à titre de composants, de pièces individuelles ou de système, fabriqués par les Défenderesses IPEX ou pour leur compte, et ce, qu’ils aient été vendus sous les noms Kitec, PlumbBetter, IPEX AQUA, WarmRite, Kitec XPA, AmbioComfort, XPA, KERR Controls ou Plomberie Améliorée ou autrement.

    Remarque : Si vous êtes ou avez été un propriétaire ou locataire d’édifices, maisons, résidences ou toutes autres constructions situées dans la province de Québec et que vous avez plus de 50 employés ou êtes une entité gouvernementale ou encore une personne morale de droit public, vous ne pouvez pas faire partie du Groupe Québécois, mais vous faites partie du Groupe Pancanadien.

Aux fins de ce site Web, le Groupe Américain, Le Groupe Pancanadien et le Groupe Québécois sont désignés sous le terme générique de « Groupe ».

  • Une Entente de règlement et de quittance d’un recours collectif (ci-après le « Règlement») portant sur les demandes du Groupe a été négociée au nom du Groupe par les Procureurs du Groupe avec les Défenderesses IPEX Inc. et IPEX USA LLC, ainsi que ses prédécesseurs IPEX USA Inc. et IPEX Distribution Inc. (collectivement, "les Défenderesses IPEX") et entités associées.


  • Le terme Membre du Groupe ou Membres du Groupe réfère ici au terme Membres des Groupes visés par l’Entente, tel que défini dans le cadre du Règlement.


  • Le Règlement implique un Fonds du Règlement de cent vingt-cinq millions de dollars américains (125 000 000 $ US) (y compris les frais d'avocats et les dépenses) qui devra être utilisé au profit des Membres du Groupe pour compenser les réparations des édifices, maisons, résidences ou de toutes autres constructions comprenant un Système Kitec.


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